GGS s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. GGS ne répond que d'une obligation de moyen.

La responsabilité de GGS ne sera pas engagée si l'exécution de toute obligation incombant à GGS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, retrait d'autorisation de l'opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’OVH ("cas de force majeure"). Alors GGS, sous réserve d'une prompte notification au client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même manière dispensé de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.

OVH n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.

Les prestations fournies par GGS sont payables à la commande. Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de prestations de services GGS. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GGS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable:

· l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; · la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour GGS d'user de la faculté de résiliation du contrat; · l'impossibilité de souscrire de nouvelles prestations; · l'application d'un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France

Le client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de GGS, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

GGS s'interdit de communiquer à toute personne autre qu'elle-même, l'ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d'une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (scientifique,commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont OVH aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.